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dimanche 5 septembre 2010
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| Votre Mairie |
| Informations administratives |
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Renseignements pratiques
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Informations administratives
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Informations générales
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| Démarches administratives |
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Le choix du nom
3 types de déclarations
- Déclaration de choix de nom: pour le premier enfant commun, s'il est né après le 31/12/04
- Déclaration d'adjonction de nom: pour les enfants communs nés entre le 2/09/1990 et le 31/ 12/04 inclus
- Déclaration de changement de nom: pour les enfants naturels, nés après le 31/12/04 et ayant été reconnus par l'un des parents avant la naissance et par l'autre après, ou bien séparément par les deux parents après la naissance.
ATTENTION : en l'abscence de déclaration conjointe à l' officier d' état civil mentionnant le choix ou en cas de non-choix l' enfant portera le nom du parent qui l' aura reconnu en premier.
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Déclaration de naissance
Mairie du lieu de naissance dans les 3 jours ouvrables qui suivent la naissance
* Certificat de naissance délivré par le médecin
* Livret de famille ou reconnaissance prénatale accompagnée des cartes d'identité des déclarants
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Déclaration de reconnaissance prénatale
Carte d'identité des déclarants (présence obligatoire)
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Déclaration de reconnaissance postnatale
* Acte de naissance récent de l'enfant
* Carte d'identité du déclarant
* Livret de famille (si déjà existant)
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Extrait d'acte de naissance
Mairie du lieu de naissance
* Date de naissance
* Nom et prénom(s) du demandeur ainsi que de ses parents
* Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour la réponse
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Extrait d'acte de naissance pour les personnes françaises nées à l'étranger
S'adresser au Service central de l'état civil
44 941 NANTES Cedx 9
ou code minitel: 3615 SCEC
Tél: 02 51 77 30 30
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Démarches pour mariage
- Un des futurs mariés doit être domicilé ou résider sur la commune
- Dossier à retirer à l'accueil
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Extrait d'acte de décès
Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile
* Date du décès
* Nom et prénom(s) du défunt
* Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour la réponse
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Pacte Civil de Solidarité (PACS)
S'adresser au Tribunal d'instance
40, avenue Camille Pujol
BP 5847
31 000 TOULOUSE
Tél. 05 34 31 79 79
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Carte nationale d'identité sécurisée
Imprimé à retirer à la Mairie (à compléter au stylo noir)
Adulte: Pour les personnes nées en France ou à
l'étranger et dont les parents sont nés en
France, fournir un acte de naissance ou
livret de famille des parents
Mineur: founir le livret de famille des parents(si
ceux-ci sont nés en France)
Si les parents sont séparés ou divorcés,
fournir la copie du jugement désignant le
ou les parent(s) qui exerce(nt) l'autorité
parentale.
* Acte de naissance avec filiation complète de moins de trois mois ou copie du livret de famille des parents nés en France
* Ancienne carte d'identité
* 2 photos d'identité conformes aux nouvelles normes : la photographie doit provenir d'une cabine photographique agréée ou être produite par un artisan photographe agréé.
* 1 justificatif d'adresse de moins de trois mois (Télécom, loyer ...)
* Livret de famille pour les mineurs
* Signature et empreinte en Mairie
* Joindre une déclaration en cas de perte ou de vol(+ copie d'un document avec photo)
Les demandes qui ne seront pas accompagnées du titre précédent ou de sa copie seront soumises à un droit de timbre de 25 €
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Passeport électronique
Imprimé à retirer à la Mairie
Le passeport biométrique sera mis en oeuvre en Haute-Garonne à compter du 2 juin 2009.
A compter de ce jour-là, les demandes de passeport ne pourront plus être déposées qu' auprès des mairies équipées d'un ou de plusieurs dispositifs de recueil des emandes de passeport et dont la liste figure ci-joint.
A NOTER : vous pouvez déposer votre demande de passeport au plus tard jusqu' au 18 Mai 2009 inclus à la mairie de Fonbeauzard
CLIQUEZ ICI POUR OBTENIR LA LISTE DES MAIRIES POUR L' OBTENTION DU PASSEPORT BIOMETRIQUE
Personnes mineures
Imprimer a retirer à la mairie
* 2 photographies d' identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35 mm x 45 mm)
*un justificatif de domicile ou de résidence
*carte nationale d'identité (si le mineur en possède une)
*un justificatif de l'autorité parentale
*pièce d'identité de la personne exerçant l'autorité parentale sauf si le mineur est né en France et que l'un au moins de ses parents est né en France, un justificatif de nationalité française
*justificatif d'état civil : un extrait d'acte de naissance avec filiation du mineur (une copie intégrale d'acte de naissance du mineur peut être également produite.
*autres pièces à fournir en cas d'utilisation d'un deuxième nom à titre d'usage (nom de l'autre parent par exemple)RENOUVELLEMENT : fournir les pièces justificatives précité ainsi que l'ancien passeport
COUT DU PASSEPORT PERSONNE MINEURE
*enfant de 0 - 14 ans : 19 € en timbre fiscaux
*enfant de 15 - 18 ans : 44 € en timbre fiscal
Personnes majeures
* 2 pièces d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35 mm x 45 mn)
* 88 € en timbre fiscal.
* Un justificatif de domicile ou de résidence.
*Carte nationale d'identité en cours de validité (si le demandeur en possède une) * Justificatif de nationalité française sauf si le demandeur est né en France et que l'un au moins de ses parents est né en France.
* Justificatif d' état civil : Livret de famille éventuellement
- un extrait d' acte de naissance avec filiation (une copie intégrale d'acte de naissance peut être également produit.
- ou, à défaut la copie intégrale de l'acte de mariage, sous réserve de la preuve de l'impossibilié de produire l' acte de naissance précité.
* Autres pièces à fournir en cas d' utilisation d' un deuxième nom (nom d'époux, nom de l'autre parent).
RENOUVELLEMENT : fournir les pièces justificatives précitées ainsi que l'ancien passeport.
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AUTRES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
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Carte d'électeur
Pour les inscriptions sur les listes électorales, veuillez vous présenter à l'accueil, muni des pièces suivantes:
* Justificatif de domicile
* Pièce d'identité ou livret de famille
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Certificat d'autorisation de sortie du territoire délivré aux mineurs
* Carte d'identité du mineur (en cours de validité et à la bonne adresse
* Livret de famille
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Légalisation de signature
* Présenter le document non signé et une pièce d'identité
* Présence du signataire obligatoire
* Domiciliation sur la commune obligatoire
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Recensement militaire
* Livret de famille
* Pièce d'identité
* Les garçons et les filles ayant 16 ans doivent se faire recenser le mois d'anniversaire à la mairie de leur domicile
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Certificat de nationalité française
S'adresser au Tribunal d'instance de Toulouse
40, avenue Camille Pujol
31 000 TOULOUSE
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Attestation d' accueil
Documents à fournir pou attestation d'hébergement
- Compléter formulaire sur place par l'hébergeant
- Noter les dates exactes d'arrivée et de départ
- Faire copie de la pièce d'identité de l'hébergeant
- Faire copie du justificatif de domicile de l'hébergeant
- Faire copie du justificatif des ressources de la famille
-Timbre O.M.I à 45€ (délivré par les débitants de tabac, impôts, trésorerie, préfecture et sous-préfecture)
- Si la personne hébergée est mineure, produire une attestation sur papier libre des parents ou tuteur précisant la durée du séjour (dates exactes) et le nom de l'hébergeant.
Pays n'ayant pas besoin d'attestation d'hébergement
Allemagne-Autriche-Belgique-Chypre-Danemark-Espagne-Estonie-Finlande-France-Grèce-Hongrie-Irlande-Italie-Lettonie-Lituanie-Luxembourg-Malte-Pays-Bas-Pologne-Portugal- République Tchèque-Royaume-Uni- Slovaquie- Slovénie- Suède-Islande-Liechtenstein-Norvège-Suisse-Principauté d'Andorre- Principauté de Monaco.
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Demande de naturalisation
S'adresser à la Préfecture de Haute-Garonne à Toulouse
Tél: 05 34 45 36 66
Pour les personnes mariées à un français, s'adresser au Tribunal d'Instance
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Déclaration de décès
Mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent le décès
* Livret de famille du défunt
* Certificat de décès établi par le médecin
* Carte d'identité du déclarant
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Titre de séjour
Dossier à retirer à l'accueil
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Extrait d'acte de mariage
Mairie du lieu de mariage
* Date de mariage des intéressés
* Noms et prénoms des mariés
* Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour la réponse
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Duplicata du permis de conduire (national)
Dossier à retirer en mairie (gratuit depuis le 1er mars 2005)
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Duplicata du livret de famille
(Service gratuit)
Retirer un imprimé à l'accueil
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Demande de carte grise
S'adresser à l'accueil dans les quinze jours de l'acquisition
Véhicule d'occasion précédemment immatriculé en France:
* Photocopie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
* Photocopie d'une justification de domicile
* Formulaire de demande de certification d'immatriculation dûment rempli disponible à l'accueil
* Carte grise barrée remise par l'ancien propriétaire portant la mention "cédé ou vendu le" suivi de la signature
* Certificat de cession remis par l'ancien propriétaire, ne comportant ni rature ni surcharge (délai d'obtention: 1 mois)
* Volet A pour les véhicules passant par un garage
* Contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans
* Certificat de non gage si véhicule immatriculé hors département.
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Tribunal d'instance de Toulouse
40, avenue Emile Pujol - 31 000 TOULOUSE
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Préfecture de Haute-Garonne
Renseignements administratifs
1, place Saint Etienne
Tél: 05 34 45 36 66
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Service Central de l'Etat Civil
11, rue de la Maison Blanche
44 941 NANTES Cedex 9
Tél: 02 51 77 30 30
Cliquez ici pour obtenir des informations complémentaires.
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