Stationnement

Contact mairie

Mairie de Fonbeauzard

Place Simon Montariol

BP 90223

31142 Saint Alban

Tel :  05.61.70.23.38

Fax : 05.61.70.87.96

mairie @ ville-fonbeauzard.fr 

Formulaire de contact

 

Horaires d'ouverture de la Mairie

Du lundi au vendredi de

8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00

 

Monsieur le Maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous.

Echo 79 septembre 2017

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Stationnement sur la commune

 

RAPPEL

 

Nous vous rappelons que les places de stationnement qui ont été prévues sur

la commune  appartiennent au  domaine public et ne sont donc pas attribuées  aux maisons individuelles qui possèdent leur propre stationnement privé (un garage, une place de parking).

Ces places de stationnement que l’on trouve dans nos rues ont été créées pour les visiteurs ou les arrêts de courte durée. Un particulier ne peut pas s'approprier un espace public. Comme dans bien d’autres domaines, nous comptons sur votre civisme.

                   

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Article R417-12 du code de la route.

Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.

Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.

Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.