Conciliateur, justice

PDF

Envoyer par mail

Envoyer par mail


Séparés par des virgules
Vous êtes ici :

Justice

LE CONCILIATEUR

Il est nommé par le premier Président de la Cour d'appel.

Il peut intervenir dans les querelles de voisinage ou de famille, conflits  entre propriétaire et locataire, client et fournisseur, consommateur et professionnel. En revanche, il ne peut pas intervenir dans les conflits entre vous et l’administration, ou concernant l'état des personnes ( état civil, reconnaissance d'enfant ...).

Il assure des permanences en mairie, sur les communes d'Aucamville, Fonbeauzard et Launaguet. Pour le rencontrer, vous devez contacter la mairie qui transmettra vos coordonnées au conciliateur. Celui-ci  vous rappelle pour confirmer la date et l'heure du rendez-vous. 

 

Les trois maisons de Justice et du Droit du ressort du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE répondent à un souci de justice de proximité par le traitement de mesures alternatives aux poursuites pénales (rappel à la loi, mesure de réparation, médiation pénale…).
Elles proposent également des permanences d’aide aux victimes, d’information et d’orientation juridique gratuites par des professionnels du droit.
La Maison de Justice et du Droit TOULOUSE NORD englobe notre commune dans sa compétence territoriale ; elle met à disposition des administrés, uniquement sur rendez-vous, les permanences suivantes :
 http://www.cdad-hautegaronne.justice.fr