Informations juridiques

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Informations juridiquesA votre disposition

A partir du 28 Novembre 2014, une permanence juridique, pilotée par Maître Benoit-Teres avocate et Mme Vasseur mandataire banques/assurances, assurera une information gratuite neutre et complète sur tous les aspects juridiques, financiers et fiscaux touchant au logement et à l'urbanisme. Cette information, avant tout préventive, permet à l'usager de mieux connaître ses droits et ses obligations, les solutions adaptées à son cas particulier et l'état du marché du logement. Il est ainsi en mesure de faire un choix éclairé et de mieux prendre en charge son projet.

-      La construction d’un scénario logement : accession à la propriété, plan de financement, prêts et aides…

-      Les relations entre locataires et propriétaires : non renouvellement de bail, expulsion locative…

  • Info juridique, financier, fiscal
  • L’établissement d’un plan de financement ou d’un diagnostic financier adapté à la situation personnelle de l’usager, le rachat de crédit immobilier.
  • Les règles d’attribution des logements HLM, la marche à suivre pour les demandes,
  • Les prêts et aides spécifiques en matière d’habitat, allocation-logement, aide personnalisée au logement...
  • Les contrats de construction, de cession ou de travaux,
  • Les responsabilités en matière de construction,
  • Les assurances liées à la construction et au logement,
  • Le permis de construire et les règles d’urbanisme,
  • Le droit de la location,
  • La copropriété,
  • L’amélioration des logements par le propriétaire bailleur, par le propriétaire occupant, par le locataire,
  • Les relations avec les professionnels de l’immobilier : réglementation, mission, honoraires,
  • Les droits de mutation et l’ensemble des frais annexes,
  • La fiscalité immobilière,
  • La prise en compte des différents critères dans le choix d’un logement : réseau de transports, équipements scolaires, commerces et services divers