Budget municipal

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Définition du budget communal

Le budget communal est l'acte fondamental de la gestion municipale car il détermine chaque année l'ensemble des actions qui seront entreprises. Le budget communal est à la fois un acte de prévision et d'autorisation.

Acte de prévision car il constitue un programme financier évaluatif des recettes à encaisser et des dépenses à faire sur une année.

Acte d'autorisation car le budget est l'acte juridique par lequel le maire (organe exécutif de la collectivité locale) est autorisé à engager les dépenses votées par le Conseil Municipal.
 
Les communes connaissent de façon générale quatre types de documents budgétaires depuis l'application de la comptabilité "M14 "au 01/01/1997.
(M= secteur local ; 1= Commune ; 4 = 4ème instruction)
          le budget primitif
          les décisions modificatives
          le compte administratif
          le compte de gestion
 
Le Budget primitif :
Le budget communal est élaboré par le maire en tant qu'autorité exécutive, et est adopté par l'autorité délibérante soit le conseil municipal dans le respect des objectifs et des priorités de la politique municipale souhaitée.
Il rend compte des prévisions de recettes et de dépenses votées par le Conseil Municipal pour une année en fonctionnement et en investissement.
Le budget une fois voté, permet au maire d'engager les dépenses dans la limite des sommes prévues, ainsi qu'à poursuivre le recouvrement des recettes attendues. Il doit en principe tout prévoir et devrait se suffire à lui-même.
 
Les décisions modificatives :
Elles peuvent être votées après l'adoption du budget primitif, en cas de nécessité ou d'urgence. C'est important et nécessaire lors du vote de ces dépenses  additionnelles de prévoir les recettes correspondantes de manière à ne pas compromettre l'équilibre du budget.
 
Le Compte Administratif :
Il est nécessaire de constater comment et dans quelle mesure les prévisions du budget primitif ont été concrétisées. Cette constatation se fait au travers du compte administratif.
Le compte administratif est en effet, le relevé exhaustif des opérations financières, des recettes et des dépenses qui ont été réalisées dans un exercice comptable donné.
Le Compte Administratif met en évidence la plus ou moins bonne qualité des prévisions du budget primitif, notamment si les dépenses ont été sous-estimées et les recettes artificiellement gonflées.
 
Le compte de gestion :
Comme la comptabilité communale suppose l'intervention de deux instances, le maire et le receveur communal, il y a deux types de comptes : d'une part le Compte Administratif compte du maire, et d'autre part celui du receveur communal appelé compte de gestion.
Lors du vote du Compte Administratif, le compte de gestion dressé par le receveur communal est également soumis aux élus selon l'article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Compte de Gestion est confectionné par le receveur municipal qui est chargé en cours d'année d'encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le maire. Le Compte de Gestion doit parfaitement concorder avec le Compte Administratif.

Principe de l'équilibre budgétaire :
Le principe le plus important est celui de l'équilibre budgétaire. Le budget primitif et éventuellement les décisions modificatives qui pourraient apparaître pour l'année en cours doivent être votées en équilibre selon l'article L 1612-4 du Code Général des Collectivités Locales.
Cela impose le respect des trois conditions suivantes :
1) L'équilibre doit être réalisé aussi bien pour la section de fonctionnement que pour la section d'investissement.
2) La sincérité car les recettes et dépenses doivent être évaluées de façon sincère.
3) Le remboursement de la dette en capital (dépenses en section d'investissement) doit être couvert par des ressources définitives, c'est-à-dire par l'autofinancement (excédent des recettes de fonctionnement sur les dépenses de fonctionnement) et par les recettes propres de la section d'investissement (essentiellement remboursement du fonds de compensation de la TVA, subventions d'équipement).
 

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