Voisinage et bruit

Contact mairie

Mairie de Fonbeauzard

Place Simon Montariol

BP 90223

31142 Saint Alban

Tel :  05.61.70.23.38

Fax : 05.61.70.87.96

mairie @ ville-fonbeauzard.fr 

Formulaire de contact

 

Horaires d'ouverture de la Mairie

Du lundi au vendredi de

8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00

 

Monsieur le Maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous.

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Voisinage et bruit

LE BRUIT DIURNE ET NOCTURNE

Tout auteur de bruit pourra être sanctionné dès lors que ce bruit porte atteinte à la tranquillité du voisinage par l’une des caractéristiques suivantes : la durée, la répétition ou l’intensité, et ceci de nuit comme de jour.

Il faut savoir également que le " droit " d’organiser une fête bruyante une fois par mois est un mythe qui n’a aucun fondement juridique.

Textes réglementaires

Le maire est chargé de faire respecter la réglementation et doit prendre toutes les dispositions utiles pour lutter contre le bruit dans le cadre de ses pouvoirs de police.

        - Code général des collectivités territoriales : art. L 2212-1, art. L 2212-2, art. L 2215-1.

        - Code civil : articles 1184, 1384, 1725, 1778.

        - Code pénal : article 623-2.

        - Code de la santé publique : article R 48-2.

        Loi du 31 décembre 1992 sur le bruit

 Engins de loisirs

L’arrêté préfectoral du 23 juillet 1996 a autorisé l’utilisation d’appareils de jardinage et de bricolage (tondeuses, motoculteurs, tronçonneuses, scies,…) :

·         les jours ouvrables de 8 H 30 à 12 H et de 14 H 30 à 19 H;

·         les samedis de 9 H à 12 H et de 15 H à 19 H;

·         les dimanches et jours fériés de 10 H à 12 H et de 16 H à 18 H.

 Engins professionnels

Les engins bruyants doivent être interrompus entre 20 H et 7 H et toute la journée les dimanches et jours fériés, sauf cas d’intervention urgente, ou sur dérogation exceptionnelle accordée par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.