Animaux

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Mairie de Fonbeauzard

Place Simon Montariol

BP 90223

31142 Saint Alban

Tel :  05.61.70.23.38

Fax : 05.61.70.87.96

mairie @ ville-fonbeauzard.fr 

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Horaires d'ouverture de la Mairie

Du lundi au vendredi de

8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00

 

Monsieur le Maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous.

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Nos Animaux(Les chiens)

 

Chiens dangereux :

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont définis réglementairement. 

Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense.

Chiens d'attaque (1ère catégorie) 

Les chiens concernés.

Il ne s'agit pas de chiens de race mais issus de croisements.  

Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

 

Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits "pit-bulls"), Mastiff, Tosa.

 

 À noter :  la race Staffordshire terrier est l'ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.

Interdictions et obligations : 

Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France

La personne ayant acquis un chien d'attaque, avant l'application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention.


Obligation de stérilisation, attestée par un certificat vétérinaire.


Interdiction d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique


Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.


Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs.


Chiens de garde et de défense (2ème catégorie) 

Les chiens concernés.

Il s'agit des chiens : de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, Rottweiller et Tosa


                       
                                                                                                  

                                                     Rottweiler
                                                                                              Tosa                                           Américan Staffordshire terrier
        

http://fr.wikipedia.org/wiki/American_Staffordshire_Terrier

http://fr.wikipedia.org/wiki/Rottweiler

http://wamiz.com/chiens/tosa-311

 

À savoir :  le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens susceptibles d'être dangereux.

Obligations

Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

 

- sur la voie publique,


- dans les transports en commun,


- dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,


- dans les parties communes des immeubles collectifs.


Conditions pour pouvoir détenir un chien dangereux 

 

La personne, qui souhaite détenir un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux (appelés aussi "chiens catégorisés"), doit remplir toutes les conditions ci-dessous :

 

- être âgée d'au moins 18 ans,


- ne pas être sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles),


- ne pas avoir été condamnée pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire (pour les Étrangers, sur un document équivalent),


- ne pas avoir fait l'objet d'une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, en raison du danger qu'il représentait pour les   personnes ou les animaux domestiques.

(sauf dérogation accordée sous conditions par le maire si cette décision de retrait date de plus de 10 ans).


- La personne doit également avoir obtenu une attestation d'aptitude et un permis de détention pour l'animal.  

 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1839.xhtml

 

Formulaire a remplir : (cliquer sur le lien)

Dossier de demande de délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien catégorisé (chien de moins de 8 mois)

Dossier de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé

Attestation sur l'honneur